Typologie de contenus: Décision
Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2307975S
Date de signature
14 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023