Typologie de contenus: Décision
Décision du 14 décembre 2018 portant désignation par intérim du président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
JUST1834397S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1834397S
Date de signature
14 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2018