Typologie de contenus: Décision
Décision du 14 décembre 2018 portant désignation par intérim du président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1834397S
Date de signature
14 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2018