Décision
Décision du 13 novembre 2018 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote spéciaux du comité technique ministériel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1829964S
Date de signature
13 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018