Décision
Décision du 13 juillet 2011 portant délégation de signature à la cour nationale du droit d'asile.
Type de texte
Décision
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1120679S
Date de signature
13 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011