Typologie de contenus: Décision
Décision du 13 février 2012 relative à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie.
JUSF1205247S.pdf
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119,93 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1205247S
Date de signature
13 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012