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Décision du 13 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la direction interrégionnale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre / Bourgogne compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1220685S

Date de signature

13 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012