Typologie de contenus: Décision
Décision du 11 juin 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Menton du tribunal judiciaire de Nice.
JUSB2016348S.pdf
PDF -
971,68 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2016348S
Date de signature
11 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2020