Typologie de contenus: Décision

Décision du 11 avril 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciairede la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1309982S

Date de signature

11 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013