Décision
Décision du 10 novembre 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2033511S
Date de signature
10 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
02 décembre 2020