Typologie de contenus: Décision
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006664S
Date de signature
10 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mars 2020