Typologie de contenus: Décision
Décision du 10 décembre 2014 relative à la constitution du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Cayenne.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430867S
Date de signature
10 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014