Circulaire

Crédits d'équipement judiciaire. Dotations déconcentrées allouées pour 1999 au titre du chapitre 57-60.

dage73b.htm

HTM - 19,55 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9860067C

Date de signature

27 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999