Typologie de contenus: Circulaire
Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960028CDAGE
Date de signature
21 juillet 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 1999