Circulaire
Créations d'emplois de magistrats.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0110300C
Date de signature
11 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0110300C
Date de signature
11 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001