Circulaire
Création d'une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) et modalités de coopération avec cette instance.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130072C
Date de signature
25 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001