Typologie de contenus: Circulaire
Création d'un système automatisé de la gestion de la formation continue des magistrats.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
ENM
Date de signature
27 juin 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000