Typologie de contenus: Circulaire
Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040024C
Date de signature
06 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000