Circulaire

Coopération avec la procureur près le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : enquêtes auprès des réfugiés kosovars

dacg74b.htm

HTM - 1,1 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930060CCRIM

Date de signature

30 avril 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999