Circulaire
Convention de prix pour la fourniture du Réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0460066C
Date de signature
16 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004