Circulaire

Convention de mise à disposition entre le ministère de la Justice et l’association dénommée «Institut des hautes études sur la justice».

97-1-Dsj-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0510005X

Date de signature

07 janvier 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005