Circulaire
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du Réseau européen de formation judiciaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0610267C
Date de signature
30 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006