Typologie de contenus: Circulaire
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption"
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0610272C
Date de signature
30 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006