Typologie de contenus: Circulaire
Convention de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'Adoption"
102-DSJ-c.pdf
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31,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0610272C
Date de signature
30 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006