Convention

Convention du 6 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Type de texte

Convention

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1404954X

Date de signature

06 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014