Convention

Convention du 6 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

JUST1404954X.pdf

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Type de texte

Convention

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1404954X

Date de signature

06 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014