Convention
Convention du 23 février 2011 relative à la délégation de gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire », du casier judiciaire national par la direction des services judiciaires.
Type de texte
Convention
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1108285X
Date de signature
23 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011