Typologie de contenus: Convention
Convention du 23 février 2011 relative à la délégation de gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire », du casier judiciaire national par la direction des services judiciaires.
JUSB1108285X.pdf
PDF -
137,74 Ko
Type de texte
Convention
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1108285X
Date de signature
23 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011