Convention
Convention du 2 juillet 2010 - Délégation de gestion des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la Justice.
Type de texte
Convention
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1019747S
Date de signature
02 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010