Convention

Convention du 10 février 2014 relative à la délégation de gestion concernant la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France – Outre Mer.

JUST1404960X.pdf

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Type de texte

Convention

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1404960X

Date de signature

10 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014