Typologie de contenus: Convention
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)
Type de texte
Convention
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710186X
Date de signature
21 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007