Convention

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 21 mars 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS)

boj_DSJ_21 03 07.pdf

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Type de texte

Convention

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB0710186X

Date de signature

21 mars 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007