Convention
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental
Type de texte
Convention
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710143X
Date de signature
10 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007