Typologie de contenus: Convention
Convention de délégation de gestion du 27 avril 2011 relative aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la justice et des libertés.
JUST1112443X.pdf
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115,01 Ko
Type de texte
Convention
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1112443X
Date de signature
27 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011