Typologie de contenus: Convention
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 182 protection judiciaire de la jeunesse par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice.
Type de texte
Convention
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1506490X
Date de signature
31 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015