Convention

Convention de délégation de gestion du 11 février 2011 entre le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de la prospective et des finances du Conseil d’État.

Type de texte

Convention

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1106793X

Date de signature

11 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011