Circulaire

Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0620202C

Date de signature

31 mai 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006