Typologie de contenus: Circulaire
Conditions de travail dans les transports routiers, durée du travail effectif, annulation du décret portant définition de cette durée, accord national professionnel du 12 novembre 1998.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930018C
Date de signature
10 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999