Circulaire

Conditions de renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

101-DPJJ-a.pdf PDF - 25,61 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF0650032C

Date de signature

09 mars 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006