Circulaire

Conditions et modalités d’attribution des concessions de logement dans les services déconcentrés de la protection judiciaires de la jeunesse.

97-5-Dpjj-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0450157C

Date de signature

22 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005