Circulaire
Conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630020C
Date de signature
21 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006