Circulaire

Conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales

101-CRIM-e.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630020C

Date de signature

21 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006