Circulaire

Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d'état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940209C

Date de signature

23 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999