Typologie de contenus: Circulaire
Les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940062C
Date de signature
18 août 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999