Typologie de contenus: Circulaire
Compétence territoriale des greffiers en chef des tribunaux d’instance spécialisés pour délivrer des certificats de nationalité française
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520383C
Date de signature
18 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005