Typologie de contenus: Circulaire
Commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les licenciements de notaires salariés.
dacs93c.htm
HTM -
13,81 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420245C
Date de signature
26 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004