Typologie de contenus: Circulaire
Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520366C
Date de signature
17 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005