Typologie de contenus: Circulaire
Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés
98-03-DACS-c.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520366C
Date de signature
17 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005