Typologie de contenus: Circulaire
Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030198C
Date de signature
21 novembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000