Circulaire
Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230132C
Date de signature
06 août 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002