Typologie de contenus: Circulaire
Commentaire de l'article 15-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du n° 2000-516 du 15 juin 2000.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230019C
Date de signature
17 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002