Typologie de contenus: Circulaire
Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030115N
Date de signature
16 juin 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000