Circulaire
Codification. Projet de code de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
14 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
14 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000