Circulaire
Codification - Projet de code de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020228C
Date de signature
29 mai 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020228C
Date de signature
29 mai 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000