Circulaire
Circulaire relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0421002C
Date de signature
21 décembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004