Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0421002C

Date de signature

21 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004